Démarches

RECENSEMENT MILITAIRE

Pourquoi, quand et comment se faire recenser ?

- Pour faciliter l’inscription sur les listes électorales et déclencher la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

- C’est obligatoire entre la date des 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

- Directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site

www.mon.service-public.fr

- Dans les deux cas, la jeune fille ou le jeune homme, doit présenter une pièce d’identité et le livret de famille.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l’inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée par exemple) Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l’attestation de recensement).

C’est une démarche obligatoire mais surtout un acte citoyen.

ELECTIONS

Quand s'inscrire ?

L'inscription sur les listes électorales se fait chaque année sur une période définie du 1er septembre au 31 décembre.

Comment s'inscrire ?

Vous devez justifier de :

Votre Nationalité et de votre Identité (Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité).
Votre domicile : Facture récente d'eau, d'électricité, téléphone fixe, loyer...).

Où s'inscrire ?

En mairie

CAS N°1

Vous êtes un nouveau à Tréal :

Votre changement d'adresse n'est pas transféré automatiquement. Vous devez donc entreprendre la démarche pour vous inscrire sur les listes électorales de Tréal.

CAS N°2

Vous êtes resté(e) à Tréal mais avez changé d'adresse :

Le transfert n'est pas systématique et vous devez mentionner à la mairie votre changement d'adresse.

CAS N°3

Vous êtes européen(ne) et vivez à Tréal :

Vous devez entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales et pouvoir ainsi voter à Tréal aux élections municipales et européennes.

Conditions pour s'inscrire

Avoir la nationalité d'un des états de l'Union Européenne autres que la France.
Jouir de ses droits civiques tant en France que dans l'Etat d'origine.
Remplir les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale en France.

Pièces à fournir

Justificatif d'identité ou de nationalité (document d'identité en cours de validité accompagné, le cas échéant, d'un titre de séjour).
Justificatif d'attache avec la commune.

Je n'ai pas reçu ma carte d'électeur

Votre nouvelle carte d'électeur ne vous parviendra qu'à partir du mois de mars de l'année suivant votre inscription sur les listes électorales.

Attendez le mois d'avril avant de commencer à vous inquiéter de n'avoir pas reçu votre carte.

ÉTAT CIVIL

Obtenir une Carte Nationale d'Identité auprès d'une mairie habilitée

pré-demande en ligne ants.gouv.fr

Majeurs et mineurs anticipés

Pièces nécessaires

1 copie d'acte de naissance que nous demanderons pour vous à votre mairie de naissance,
2 photos d'identité identiques, récentes et conformes aux normes en vigueur (une documentation est à votre disposition à la mairie),
1 justificatif de domicile (facture d'électricité, de téléphone...) de moins de 3 mois à votre nom.

Si vous ne disposez pas de facture à votre nom, la personne chez qui vous vivez devra fournir :

1 justificatif de domicile à son nom,
1 copie de sa carte d'identité,
1 courrier daté et signé attestant que vous vivez bien à son domicile.

Votre ancienne carte d'identité si vous l'avez toujours sinon vous devrez remplir une Attestation de perte en mairie.

Si vous êtes né(e) à l'étranger ou si au moins l'un de vos parents est étranger ou né à l'étranger, vous devrez fournir une Attestation de Nationalité Française.

Si vous avez déjà eu une Carte Nationale d'Identité Française, vous devez la présenter. Depuis le 1er janvier 2009, si vous n'êtes pas en mesure de la présenter pour cause de vol ou de perte, vous devrez aussi payer un Timbre Fiscal de 25 € à insérer dans votre dossier.

Attention: Votre présence est indispensable pour remplir le formulaire, le signer et y insérer vos empreintes digitales.

Pour tous renseignements supplémentaires rendez vous sur service-public.fr

Mineurs

Pièces nécessaires

1 copie d'acte de naissance de votre enfant que nous demanderons pour vous à sa mairie de naissance
2 photos d'identité de votre enfant identiques, récentes et conformes aux normes en vigueur (une documentation est à votre disposition à la mairie).
1 justificatif de domicile (facture d'électricité, de téléphone...) de moins de 3 mois à votre nom.
Si les parents sont divorcés, fournir la crosse du jugement de divorce qui stipule le droit de garde.
Son ancienne carte d'identité si vous l'avez toujours sinon vous devrez remplir une attestation de perte en mairie
Si votre enfant est né(e) à l'étranger ou si au moins l'un de ses parents est étranger ou né à l'étranger, vous devrez fournir une attestation de nationalité Française.

Attention

Pour un mineur de plus de 13 ans, sa présence est indispensable pour apposer sa signature et son empreinte digitale

Votre présence est indispensable pour signer l'Autorisation Parentale et, si l'enfant a moins de 13 ans, le formulaire.

Délais

Une dizaine de jours pour que nous recevions votre copie d'acte de naissance afin que nous puissions envoyer votre dossier complet à la Sous-préfecture de Redon

Une dizaine de jours supplémentaires pour que la Carte d'identité nous parvienne.

Pour tous renseignements supplémentaires rendez vous sur service-public.fr

Obtenir un Passeport auprès d'une mairie habiltée

pré-demande en ligne

Depuis le 1er juillet 2009, les passeports sont devenus des Passeports Biométriques. Désormais vous ne pouvez plus faire votre demande à la Mairie de Tréal. Dorénavant seules quelques communes sont habilitées à éditer des passeports parmi lesquelles les plus proches de nous sont : Malestroit, Ploërmel, Guer.

Vous pouvez faire votre demande dans n'importe laquelle de ces communes mais vous devrez vous rendre dans la même commune pour recevoir votre passeport.

Pour tous renseignements supplémentaires rendez-vous sur service-public.fr.

Copies d'acte d'état-civil

Ne sont disponibles à Tréal que :

- les Actes de Naissance des personnes nées à Tréal (les personnes dont les parents demeuraient à Tréal le jour de leur naissance mais qui sont nés ailleurs ne sont pas inscrites dans les registres de Tréal),

- les Actes de Mariage des personnes mariées à Tréal,

- les Actes de Décès des personnes décédées à Tréal (les personnes demeurant à Tréal le jour de leur mort mais qui sont décédées ailleurs ne sont pas inscrites dans les registres de Tréal).

Obtenir une copie d'acte

Compte-tenu de la confidentialité des actes, nous vous demandons de nous faire parvenir une demande écrite dans laquelle vous stipulez :

Votre nom de naissance
Tous vos prénoms
Votre date de naissance
Les noms et prénoms de vos parents

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse afin que nous vous fassions parvenir votre copie d'acte.

Préparer son Mariage

Compte-tenu des délais de publication du mariage, nous vous demandons de déposer votre demande au moins un mois avant la date du mariage.

Nous vous conseillons de venir en mairie pour retirer le "Guide des Futurs Epoux" dans lequel vous avez toutes les démarches à accomplir afin que votre mariage soit correctement préparé.

Déclarer une Naissance

Toute naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance et non à la mairie où résident les parents au moment de la naissance.

Vous pourrez déclarer la naissance sur présentation de votre carte d'identité, et de l'attestation d'un médecin.

Pour tous renseignements supplémentaires, cliquez sur le lien rendez-vous sur service-public.fr.

Reconnaître son enfant

Uniquement nécessaire dans le cas de couples non-mariés ou de personnes célibataires seules, la Reconnaissance Anticipée vous permet de donner votre nom et votre filiation à l'enfant à naître.

Pièces à fournir

Copie de la carte d'identité de chaque parent
1 copie du justificatif de domicile du ou des parents (il faudra donc fournir 1 justificatif de chacun des domiciles si les deux parents ne vivent pas sous le même toit).

Déclarer un décès

Les décès doivent être déclarés à la mairie du lieu de décès et non à la mairie de domicile au moment du décès. Ainsi, les habitants de Tréal qui décèdent hors de la commune ne devront pas être déclarés à la mairie de Tréal.

Généralement, les Pompes Funèbres s'acquittent volontiers de cette tâche douloureuse pour la famille.

A noter

Les certificats d'hérédité ne sont plus à demander à la mairie mais à votre Notaire.

CIMETIÈRE

Peut être enterrée à Tréal toute personne

Habitant à Tréal ou
Ascendant d'un habitant de Tréal ou
Etant propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune.

Tarif des concessions (emplacement de 2 m2 sans caveau)

- pour 30 ans : 46 €

- pour 50 ans. : 70 €

Il n'est plus possible d'acquérir une concession "à perpétuité".

Tarif des concessions/cavurnes (caveaux de petite taille pour reçevoir jusqu'à 4 urnes cinéraires)

- pour 15 ans : 75 €

- pour 30 ans : 150 €

- pour 50 ans : 230 €

Les cavurnes sont déjà installée par la commune, prix de vente payable 1 fois : 700 €

Redevance de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir : 50 €

POLICE

Déclaration des chiens dangereux

Tout propriétaire de chien dangereux doit en assurer l'inscription et demander un permis de détention.

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.

1ère catégorie : les chiens d'attaque (chiens de race ou issus de croisements).

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense.

Vous devez vous déplacer pour déclarer votre chien et présenter les documents à jour :

justificatif de domicile
carte nationale d'identité
attestation d'assurance pour les dégâts causés aux tiers par votre animal
attestation d'aptitude obtenue à la suite d'une formation
certificat de vaccination antirabique
attestation de tatouage de votre animal ou son identification par radiofréquence (puce electronique)
évaluation comportementale établi a partir de 8 mois et avant 12 mois
certificat de stérilisation définitive pour les mâles ou femelles de 1ère catégorie

Une fois le dossier constitué, la mairie demandra un extrait de votre casier judiciaire.

A réception de ce document, nous vous remettrons, en mairie, les documents qui stipulent que vous êtes en regularité pour la détention d'un chien dangereux.

Plus d'information sur la réglementation en vigueur sur les chiens dangereux

1 permis pour chaque animal détenu, il est interdit de céder à titre gracieux un chien de 1ère catégorie.

La délivrance du permis prend la forme d'un arrêté municipal.

Aucun permis n'est délivré sans la présentation de l'original du passeport européen du chien.

En cas de changement de commune le propriétaire du chien doit présenter son permis à la mairie de son nouveau domicile.

En cas de défaut de permis l'animal est euthanasié au frais du propriétaire ou du détenteur.

Tout chien dangereux ne peut divaguer seul sur la voie publique, il doit être obligatoirement muselé et tenu en laisse par une personne majeure et responsable.

La Loi prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende pour tout défaut de déclaration.

Arrêtés de circulation

Demande d'arrêté de police de circulation.